Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés11 mots supprimés
Le Suppression : commissaire du Gouvernement placé auprèsAjout : procureur de la Suppression : juridictionAjout : République Suppression : desAjout : près Suppression : forcesAjout : le Ajout : tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations. Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 Suppression : etAjout : à 42 du code de procédure pénale. Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées. Les dispositions de l'article 40Suppression : , Ajout : (alinéa 2Suppression : ,Ajout : ) du code de procédure pénale sont applicables.