Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle