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Dans le cas prévu par l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire des forces armées et le Suppression : commissaireAjout : procureur Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : la Ajout : République près le tribunal aux armées appliquent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions dudit article.