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Suppression : L'actionAjout : Les Ajout : règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions Suppression : qui sont de la compétence du tribunal aux armées Suppression : appartient à ceuxAjout : sont Suppression : quiAjout : celles Suppression : ontAjout : prévues Suppression : personnellementAjout : par souffert