Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés4 mots supprimés
Il est loisible à Suppression : l'inculpéAjout : la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débatsAjout : , de choisir son conseilAjout : , compte tenu des dispositions de l'article 23. Suppression : L'inculpéAjout : La Ajout : personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui Suppression : qu'ilAjout : qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office. Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ciAjout : , par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire ou de la confrontation de Suppression : l'inculpéAjout : la personne mise en examen. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; le conseil de la partie civile, choisi comme il est dit au premier alinéa du présent article, est avisé dans les formes prévues à l'alinéa précédent.