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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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L'appel est formé par : Suppression : LeAjout : - Ajout : le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux armées ; Suppression : L'inculpéAjout : - Ajout : la personne mise en Ajout : examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de l'ordonnance ; Suppression : L'inculpéAjout : - Suppression : détenuAjout : la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal. Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées