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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434122Cette aide générée porte sur Article 973 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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