CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile