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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 2 septembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 11 novembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inculpé, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'inculpé~~Ajout : La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation~~Suppression : ,~~ ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.