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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 2 septembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 11 novembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre. Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté et la chambre statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction appelée à statuer sur la restitution est celle qui a été désignée en application des dispositions de l'article 56 ou, à défaut, celle qui sera désignée suivant les règles prévues à l'article 662 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre ~~Suppression : l'inculpé~~Ajout : la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a ~~Suppression : pas~~ lieu à suivre. Les ~~Suppression : inculpés~~Ajout : personnes Ajout : mises en examen provisoirement ~~Suppression : détenus~~Ajout : détenues sont ~~Suppression : mis~~Ajout : mises en liberté et la chambre statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction appelée à statuer sur la restitution est celle qui a été désignée en application des dispositions de l'article 56 ou, à défaut, celle qui sera désignée suivant les règles prévues à l'article 662 du code de procédure pénale.