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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 2 septembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 11 novembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux articles 156 et 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 114.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus aux articles 156 ~~Suppression : et~~Ajout : à 161, s'il apparaît que ~~Suppression : l'inculpé~~Ajout : la personne mise en examen

Ajout :

ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 114.