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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 978

Article 978

Article 978

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00667
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2 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00668

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006434192
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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