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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434217Cette aide générée porte sur Article 980 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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