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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 2 septembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que ~~Suppression : l'inculpé~~Ajout : la Ajout : personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190.