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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article 217, le commissaire du Gouvernement avise de la date de l'audience les magistrats assesseurs et éventuellement les magistrats assesseurs supplémentaires.
Nouvelle version :
Suppression : Compte tenu de laAjout : LesSuppression : décisionAjout : jugementsSuppression : priseAjout : rendus