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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant les juridictions des forces armées, les citations aux prévenus et à la partie civile, les assignations aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.
Nouvelle version :
Devant Suppression : les juridictionsAjout : leSuppression : desAjout : tribunal
Suppression : forces
Ajout : aux
armées, les citations aux prévenus
Suppression : et
Ajout : ,
à la partie civile,
Suppression : les assignations
Ajout : et
aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.