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Devant Suppression : les juridictionsAjout : le Suppression : desAjout : tribunal Suppression : forcesAjout : aux armées, les citations aux prévenusSuppression : etAjout : , à la partie civile, Suppression : les assignationsAjout : et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.