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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal. En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.
Nouvelle version :
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite ~~Suppression : l'inculpé~~Ajout : la Ajout : personne mise en examen

à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal. En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.