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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
Nouvelle version :
L'enquête sur la personnalité de ~~Suppression : l'inculpé~~Ajout : la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.