Article 336 (version du 2 septembre 1993)

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.