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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.
Nouvelle version :
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de ~~Suppression : deux mois à~~ trois ansAjout : d'emprisonnement. Si le coupable est officier il est puni ~~Suppression : d'un emprisonnement d'un à~~Ajout : de cinq ansAjout : d'emprisonnement. Il peut en outre être puni de la perte du grade.