Article 451 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Il peut en outre être puni de la perte du grade.