Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois. En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
Nouvelle version :
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de ~~Suppression : deux mois à~~ six moisAjout : d'emprisonnement. En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.