Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni de six mois d'emprisonnement. En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.