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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse.
Nouvelle version :
Est puni ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de ~~Suppression : six mois à~~ deux ans Ajout : d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse.