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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende le fait, en temps de guerre : 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ; 2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ; 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire. Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende. Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Nouvelle version :
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de
Suppression : 5000000
Ajout : 750
Suppression : F
Ajout : 000
Ajout : euros
d'amende le fait, en temps de guerre : 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ; 2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ; 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire. Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de
Suppression : 1500000
Ajout : 225000
Suppression : F
Ajout : euros
d'amende. Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.