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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Hors du territoire de la République, si des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées sont établis, les prévôts peuvent exercer par eux-mêmes ou par les prévôts qui leur sont subordonnés dans la zone de stationnement ou d'opérations des troupes auxquelles ils sont respectivement attachés, une juridiction dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants. Le ministre chargé de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.
Nouvelle version :
Hors du territoire de la République, si des tribunaux ~~Suppression : aux armées ou des tribunaux~~ militaires aux armées sont établis, les prévôts peuvent exercer par eux-mêmes ou par les prévôts qui leur sont subordonnés dans la zone de stationnement ou d'opérations des troupes auxquelles ils sont respectivement attachés, une juridiction dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants. Le ministre chargé de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.