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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou à 1200 F d'amende qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées. Toutefois les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux. Les tribunaux prévôtaux sont, en outre compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
Nouvelle version :
Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions ~~Suppression : passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou à~~Ajout : de ~~Suppression : 1200~~Ajout : la ~~Suppression : F~~Ajout : 5e ~~Suppression : d'amende~~Ajout : classe, qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées. ToutefoisAjout : , les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux. Les tribunaux prévôtaux sont, en outreAjout : , compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.