Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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