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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006434752Cette aide générée porte sur Article 1023 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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