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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.