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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434764Cette aide générée porte sur Article 1030 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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