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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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