Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour de cassation — 1re chambre civile