Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
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Version applicable au 28 août 2026
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Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.