Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.