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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006434921Cette aide générée porte sur Article 1053 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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