Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 .