Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.