Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.