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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.
Nouvelle version :
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.~~Suppression : Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.~~