Tribunal des conflits
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Tribunal des conflits
Conseil d'Etat — Juge des referes