Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.