Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.