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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Nouvelle version :
Le contrat est ~~Suppression : une~~Ajout : un ~~Suppression : convention~~Ajout : accord ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : laquelle~~Ajout : volontés ~~Suppression : une~~Ajout : entre Ajout : deux ou plusieurs personnes ~~Suppression : s'obligent, envers une ou plusieurs autres,~~Ajout : destiné à ~~Suppression : donner~~Ajout : créer, ~~Suppression : à~~Ajout : modifier, ~~Suppression : faire~~

Ajout : transmettre

~~Suppression : à ne pas faire~~

Ajout : éteindre

~~Suppression : quelque~~

Ajout : des

~~Suppression : chose~~

Ajout : obligations