Cour de cassation — Chambre commerciale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale