Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.