Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.