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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.