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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Nouvelle version :
Suppression : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au
Ajout : Le
Suppression : taux
Ajout : représentant
légal,
Suppression : sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer,
Ajout : judiciaire
ou
Suppression : d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en
Ajout : conventionnel
Suppression : ressort
Ajout : n'est
Suppression : une
Ajout : fondé
Suppression : interpellation
Ajout : à
Suppression : suffisante,
Ajout : agir
Suppression : excepté
Ajout : que
dans
Suppression : le cas où
la
Suppression : loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir