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Suppression : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts auAjout : Le Suppression : tauxAjout : représentant légal, Suppression : sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer,Ajout : judiciaire ou Suppression : d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il enAjout : conventionnel Suppression : ressortAjout : n'est une