Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 .